Nous proposons des services d'évaluation de valeur automobile de haute précision adaptés aux notaires, avocats et juristes. Nos valeurs garantissent une évaluation fiable et précise dans divers contextes juridiques.

Les notaires peuvent bénéficier de nos services lors de la gestion de successions ou de la rédaction d'actes.

Nos évaluations précises de la valeur des véhicules sont essentielles pour établir des parts équitables entre héritiers par exemple.

Voici les situations où la valeur d'un véhicule est cruciale : 

• Succession : pour établir l'actif successoral et calculer les droits de succession.
• Donation / Donation-partage : la valeur du véhicule doit être estimée pour le calcul des droits de donation et pour assurer une équité entre les bénéficiaires en cas de donation-partage.
• Divorce ou séparation de biens : lors de la liquidation d'une communauté ou d'une indivision suite à un divorce ou une séparation, la valeur des véhicules appartenant au patrimoine commun doit être déterminée pour un partage équitable entre les ex-conjoints.
• Partage de biens (hors divorce) : dans le cadre d'un arrangement familial ou d'une dissolution d'indivision (par exemple, entre co-indivisaires d'un bien acquis en commun), l'évaluation des véhicules peut être nécessaire pour un partage juste.
• Tutelle ou curatelle : pour la gestion du patrimoine d'une personne sous tutelle ou curatelle, une évaluation des véhicules peut être nécessaire pour s'assurer d'une bonne gestion des biens et pour établir des inventaires réguliers.
• Vente ou acquisition à un prix préférentiel (familial ou amical) : si un véhicule est vendu à un proche à un prix potentiellement inférieur à sa valeur de marché, une évaluation est pertinente pour justifier le prix auprès de l'administration fiscale.
• Calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : dans certaines situations, la valeur des biens mobiliers (dont les véhicules) peut être prise en compte dans le patrimoine global, notre évaluation est alors recommandée.
• Redressement fiscal : si l'administration fiscale conteste la valeur déclarée d'un véhicule dans le cadre d'un acte notarié (succession, donation, etc.), nos services peuvent aider à justifier la valeur retenue.

Les juristes peuvent recourir à nos services pour des audits de conformité, des litiges liés à des sinistres ou encore des notions comptables et fiscales.

Nos évaluations de valeurs garantissent des chiffres objectifs et impartiaux.

Les avocats utilisent nos rapports pour appuyer leurs dossiers, notamment dans les affaires de divorce ou de liquidation judiciaire. Une évaluation précise permet de définir la valeur de marché des véhicules lors des négociations.

Dans un large éventail de situations,  lorsqu'il y a besoin de justifier la valeur d'un véhicule, notre prestation prend son sens. Voici les principaux cas de figure :

• Droit de la famille : divorce ou séparation de biens.
• Succession
• Sinistres (accident, vol, incendie) : en cas de désaccord sur une valeur, notre prestation est pertinente pour aider à justifier la valeur de transaction d'un véhicule.
• Litiges après-vente automobile : si l'acheteur estime avoir été trompé sur la valeur réelle du véhicule, une évaluation "My Car Value Report" peut étayer sa demande d'annulation de la vente ou de réduction du prix.
  
• Liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cession de fonds de commerce : "My Car Value Report" est un bon moyen d'aider à déterminer la valeur des véhicules de l'entreprise.
• Etc.

Attention, un rapport "My Car Value Report" ne se substitue en aucun cas à un rapport d'expertise réalisé par un expert agréé, lorsque celui-ci est exigé par une procédure.